CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET PRESTATION DE SERVICE

Article 1 : Définitions

On entend par « ProxyConnect », ProxyConnect, 14 bis route nationale 36100 Neuvy Pailloux.

ProxyConnect est une société de service à domicile d’assistance, conseil, dépannage et réparation de matériel informatique.

On entend par « client », le bénéficiaire des prestations fournies par ProxyConnect.

On entend par « prestation », les services assurés par ProxyConnect sur le lieu de domicile, de résidence du client ou en atelier le cas échéant.

On entend par « produit » les offres commerciales mises à disposition du client pour régler lesprestations.

On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client, provenant d’un matériel défectueux ou des conséquences d’un usage volontaire ou involontaire de ces équipements.

Article 2 : L’objet de la prestation

2.1. ProxyConnect permet au client de bénéficier des prestations à son domicile ou lieu de résidence.

2.2. ProxyConnect intervient sur demande expresse du client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Article 3 : Application des conditions générales

Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions particulières réalisées conjointement et acceptées par les deux parties.

ProxyConnect  pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.proxyconnect.fr

Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance et conscience, en avoir accepté toutes les clauses.

Article 4 : Contenu des prestations

4.1. Les prestations consistent en l’assistance, le conseil, le dépannage, la réparation et la formation du client. Elles consistent également à aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au client, à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.

4.2. Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

4.3. ProxyConnect ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité.

Notamment si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques (équipements inaccessibles, conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres défectueuses etc.).

4.4. Dans tous les cas, ProxyConnect peut cesser d’assurer immédiatement ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en péril ou s’il suspecte le client d’avoir modifié ses équipements, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation ou logiciels pour ses équipements.

4.5. Ce dernier reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.

4.6. La responsabilité de ProxyConnect en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que nature que ce soient ne peut être engagée.

Article 5: Obligations de ProxyConnect

5.1. ProxyConnect s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations stipulées à l’article 4 et à l’article 5 ci-dessus.

5.2. Le client est informé que l’intervention de ProxyConnect entraîne déchéance de la garantie constructeur, fournisseur et/ou distributeur et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de ProxyConnect.

5.3. ProxyConnect garantie pendant 30 jours la prestation particulière effectuée dans le cadre stricto sensu de son intervention.

5.4. ProxyConnect n’ayant qu’une obligation de moyen, si le technicien ne parvient pas à résoudre la panne,Il sera alors proposé au client un départ pour l’atelier qu’il sera libre de refuser sans aucun frais supplémentaires.

5.5. Etant donné que ProxyConnect intervient sur demande expresse du client, en aucun cas ProxyConnect ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels.

5.6. En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, zoophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de ProxyConnect pour être déposé auprès des services de police compétents. La société ProxyConnect poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

Article 6 : Obligations du client

6.1. Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité. Il s’engage également à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables etc.) et en particulier à ne pas procéder à des modifications

techniques.

6.2. Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-Rom, DVD Rom, disquettes etc.) les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.

6.3. Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations ProxyConnect (frais d’électricité, connexions internet, usure des consommables informatiques, communication etc.) engendrés par les manipulations effectuées restent à sa charge. En aucun cas le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel, sous quelque forme que ce

soit.

6.4. Le client se chargera de déplacer ou nettoyer tous les éléments considérés, d’un avis raisonnable par l’intervenant, comme gênant l’exécution de la prestation.

Article 7 : Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, ProxyConnect ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

7.1.Ne seront pas pris en charge :
- le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
- les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, etc.),
- les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows XP SP3,
- pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2003,
- tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
- les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),
- la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
- les logiciels en langues ni anglaise, ni française,
- le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).

7.2. Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :
- les systèmes d’exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d’exploitation alternatifs),
- les systèmes d’exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur,
- les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),
- dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android),
- données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),
- les demandes Multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
- l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),
- la récupération de contrat de maintenance (matériel).

Article 8 : Tarifs et règlement

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et ProxyConnect.
Dans le cas où la prestation ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec ProxyConnect, la prestation sera facturée à hauteur de 35 € TTC non remboursables.
Les tarifs sont stipulés sur la facture ProxyConnect et sont payables à la fin de l’intervention, sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre  de ProxyConnect, en espèces, directement au technicien. Une facture est remise au client après règlement. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 9 : Prix des matériels

9.1 Les prix sont affichés TTC pour les particuliers et les professionnels,

sans escompte et sont ceux en vigueur à la commande.

9.2 A la livraison, une facture sera remise au client par ProxyConnect comprenant le montant de l’intervention, le prix du matériel et le cas échéant les caractéristiques techniques.

Article 10 : Garantie des produits

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une usure normale, d'un accident extérieur, d'une décharge de foudre, d'un non-respect des normes d'installation et des caractéristiques définies à cet effet, d'un défaut d'utilisation et/ou défaut d'entretien des matériels par bris ou choc, d'un couplage défectueux, à savoir notamment l'utilisation de fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct, des interconnections non conformes aux spécificités du matériel et des logiciels, d'une mauvaise alimentation électrique.

Article 11 : Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 26 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ProxyConnect 14 bis route nationale36100 Neuvy Pailloux.

Le client autorise ProxyConnect à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.

A défaut, le client notifier à ProxyConnect de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec avis de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique ou morale concernée, adresse, numéro de client) Sauf indication contraire, il est entendu que ProxyConnect pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du client et de la

première lettre de son nom.

Article 12 : Territoire

Les présentes conditions générales sont applicables sur le territoire français.

Article 13 : Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par la loi française.